Rappel de la loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 est la première loi qui donne une définition du handicap. La loi dit que :

• tout ce qui empêche une personne de particper à la vie de la société est un handicap. C'est empêchement peut être soit temporaire ou définitif, soit physique, soit mental, soit cognitif ou psychique. Soit sensoriel ou lié à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant.

• Selon la loi : la personne en situation de handicap a le droit d'accéder de façon prioritaire et naturelle au milieu ordinaire dans tous les domaines.

Pour faciliter les démarches, il y a dans chaque département, un seul interlocuteur.

C'est la Maison Départementale des personnes Handicapées (MDPH)

Les principaux articles de la loi

Le droit à la compensation : Doit aider la personne à faire face aux conséquences de son handicap dans sa vie de tous les jours pour vivre le mieux possible dans la société. La prestation de Compensation du Handicap (PCH) est déstinée à prendre en charge financièrement les aides nécessaires, par exemple :

• aide humaine

• aide technique ou animalière

• un aménagement de logemnt ou de véhicule

Des aides financières : La loi prévoit de favoriser la vie autonome des personnes en situation de handicap avec

• la possibilité de cumuler l'Allocation Adulte Handicapé (AAH) et un salaire

• la création de la Majoration pour Vie Autonome (MVA) pour par exemple aider à financer l'installation d'un ascenseur

• la mise en place d'un complément de ressources pour les personnes dans l'incapacité de travailler

Le droit à l'école pour tous en milieu ordinaire : Pour la loi, chaque enfant et adolescent à le droit d'aller dans l'école la plus proche de chez lui. L'état et l'école doivent mettre tout en oeuvre pour s'adapter aux besoins de chacun avec par exemple :

• des Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS)

• des aménagements de temps

• des équipes de suivi de la scolarisation

• des enseignants référents

La non discrimination au travail : La loi veut favoriser le travail en milieu ordinaire. Pour cela, elle :

• renforce l'obligation d'emploi d'au moins 6% de personnes handicapées

• propose des aides financières pour compenser les éventuelles conséquences de ces emplois

Le doit à l'accessibilité : La loi généralise la notion d'accessibilité à tout, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, intellectuel ...). Cela signifie avoir accès par exemple :

• à l'école ou au travail

• à tous les établissements ou lieux recevant du public

• aux transports

• aux bureaux de vote

• mais aussi aux informations (écrites, télévisuelles, internet)

Le droit à citoyenneté pour tous : La loi dit que toutes les personnes en situation de handicap ont les même droits et les mêmes devoirs que les autres citoyens.

Cela concerne :

• la citoyenneté civile comme par exemple la liberté d'opinion et d'expression, l'égalité devant la justice, et le droit à la propriété

• la citoyenneté politique avec le droit de vote et le droit d'être élu

• la citoyenneté sociale comme la liberté de participer à la vie associative et syndicale

Le 11 février 2025 marque les 20 ans de la loi fondamentale pour l'égalité des droits, la particpation et la citoyenneté des personnes handicapées : Loi du 11 février 2005